Robert Brankin, Avocat / Lawyer

www.child-support-montreal.com

Tel: (438) 558-1040

Email: avocat@robertbrankin.com

Régime fédéral

Le régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants est différent du régime québecois. Si le parent ayant garde des enfants des parties habite au Québec et l’autre parent, le parent non-gardien, habite à l’extérieur de la province du Québec, que ce soit dans une autre province canadienne ou dans un autre pays, ce sont les règles fédérales de fixation des pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent.

La règle de principe du régime fédéral est que c’est seulement le revenu du parent non-gardien qui est pris en considération, mais par exception le revenu de l’autre parent et/ou des enfants peuvent être pris également en considération.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants calculée selon les tables fédérales est généralement plus élevé que le montant calculé selon les tables québecoises dans un même cas de figure.

Si on utilise le même exemple que nous avons utilisé que pour le régime québecois, soit que le père est le parent non-gardien et qui a un revenu annuel brut de 50,000.00 $ et qu’il réside à l’extérieur de la province du Québec, que la mère a un revenu annuel brut de 30,000.00 $, qu’elle réside dans la province du Québec et qu’elle a la garde des deux enfants mineurs des parties.

Dans ce cas, selon les tables fédérales c’est seulement le revenu du père, parent non-gardien, qui est pris en considération, et le père doit payer à la mère une pension alimentaire pour deux enfants au montant de 755.00 $ par mois (au lieu de 648.00 $ par mois selon le régime québecois dans le même cas de figure).

 

Accueil / Home | Français | Régime québecois | Régime fédéral | Modification | Annulation | English | Contact |