Robert Brankin, Avocat / Lawyer

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Annulation

Dans certaines circonstances, si les changements dans la situation des parties et/ou de leurs enfants sont très importantes, la Cour peut annuler ou suspendre la pension alimentaire pour enfants.

Les cas les plus fréquents d’annulation ou de suspension de la pension alimentaire pour enfants sont:

1) Les enfants sont devenus majeurs et n’habitent plus avec leurs parents;

2) Les enfants ont des revenus de travail qui les rendent financièrement autonomes;

3) Le revenu du parent non-gardien et payeur de la pension alimentaire descend en bas de la déduction de base;

Dans ces cas le parent non-gardien et payeur de la pension alimentaire doit faire une demande formelle à la Cour. Il n’y a pas d’annulation ou de suspension automatique de la pension alimentaire pour enfants, ça prend un jugement de la Cour, tout comme dans le cas de la modification de la pension alimentaire.

L’annulation de la pension alimentaire pour enfant est demandée lorsque le changement paraît plus permanent et définitif, comme par exemple l’enfant est devenu majeur, a fini ses études, s’est trouvé un emploi qui le rend financièrement autonome et a son propre logement.

La suspension de la pension alimentaire pour enfant est demandée si le changement est plutôt passager ou transitoire (par exemple le parent non-gardien et payeur de la pension alimentaire a perdu son emploi ou ses prestatations d’assurance-emploi ont pris fin et il n’a pas trouvé un autre emploi) mais que les enfants des parties sont encore à charge de leurs parents. Dans ces cas la Cour va suspendre la pension alimentaire, le temps que le parent non-gardien réintègre le marché du travail et ait les moyens de recommencer à être en mesure de subvenir aux besoins de ses enfants

Me Brankin peut vous assister à évaluer avec vous si les changements dans votre situation justifient la demande de l’annulation ou de la suspension de la pension alimentaire et dans l’affirmative, il peut préparer la demande formelle pour la Cour et vous représenter dans le cadre des procédures judiciaires, que ce soit dans le cadre d’une demande faite par l’un des parents ou dans le cadre d’une demande conjointe si les deux parents sont d’accord avec l’annulation ou la suspension de la pension alimentaire pour enfants.

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